L’extension d’une maison et permis de construire

La construction d’une maison nécessite des démarches administratives telles qu’une demande de permis de construire. Cette dernière est considérée comme une déclaration d’impôt, de ce fait, il est indispensable d’avoir une autorisation entre les mains avant de lancer les travaux. L’agrandissement de surface habitable est également soumis à ce même régime.

La nécessité du permis de construction dans l’aménagement d’une habitation

Les travaux d’extension ne doivent pas commencer sans avoir fait une déclaration au niveau de la mairie ou sans connaître si la demande est accordée ou pas. Cela évite les risques de démolition, même si les travaux ont déjà débuté depuis un certain temps ainsi que d’une amende allant de 1 200 à 6 000 euros.

Il faut vérifier que la partie sur laquelle l’agrandissement va être effectué est touchée par un droit de construire. Le Coefficient d’Occupation du Sol ou COS attribue la densité maximale autorisée par un pourcentage appliqué à la dimension du lieu. Elle est définie sur le territoire communal par le POS ou encore Plan d’Occupation du Sol. Pour une personne qui a elle-même bâti son logement, il connait le chiffre de COS autorisé.

Il est bien possible qu’un individu n’ait plus le droit de construire. Face à de telles situations, il faut consulter un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) au niveau du département. Il est disposé à donner des conseils gratuitement et en tant que professionnel de l’immobilier, il peut trouver des alternatives pour que le projet puisse se concrétiser. Avec les solutions qui lui sont fournies, la personne voulant construire est toujours en mesure de respecter les règles imposées.

Permis de construire : ce qu’il faut savoir

En France, il existe un nouveau mode de calcul des surfaces des logements qui a été récemment approuvé au niveau du Conseil des ministres. Il présente des avantages, car il accorde un bénéfice moyen de 10 % des domaines habitables. De plus, les Français pourront procéder à une construction sans obliger de procéder à une demande d’autorisation pour une surface de 40 m additionnels au niveau de leur logis. Notons que cette dimension était de 20 m auparavant.

Ainsi, la différenciation assez compliquée entre la surface hors œuvre brute (SHON) et la surface hors œuvre nette (SHOB) est invalidée et c’est la « surface de plancher des constructions » qui la substitue. C’est une surface de construction qui veille à ne plus sanctionner de différents édifices.

Au niveau de cette notion, de nouveaux paramètres doivent être respectés. En ce qui concerne le calcul de la surface, les murs extérieurs ne sont pas pris en compte. Cela joue en faveur d’une isolation appropriée, il en est de même pour la constructibilité proprement dite qui est gratifié à 10 %.

Les murs extérieurs sont pris en compte dans le calcul de la SHON. C’est la raison pour laquelle les propriétaires ont tendance à édifier des murs moins épais et pouvoir ainsi proposer une location appartement plus chère. Ils peuvent alors bénéficier d’un maximum de droit pour l’édification de sa maison. Ils ne cherchent pas à se préoccuper de l’isolation ainsi que de la performance énergétique.