Défintion et régime juridique du contrat

En droit français, le contrat est une convention en vertu de laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent mutuellement en vertu d’un accord de volontés. Il en résulte que chacun des cocontractants sera tenu envers l’autre (ou envers les autres) soit de fournir une prestation ou de verser de l’argent, soit de s’abstenir de telle ou telle action.

Pour que le contrat soit valable, chacune des parties doit y avoir consenti en vertu d’une volonté non viciée. En conséquence, il ne faut pas qu’elle se soit trompée sur l’objet du contrat ni sur la portée de ses engagements. En outre, elle ne doit ni avoir été contrainte de contracter par la violence, ni avoir été trompée par l’autre partie. En effet, dans ce cas il y aurait dol, ce qui est une cause de nullité du contrat dans la mesure où la victime du dol n’aurait pas contracté si elle avait bénéficié d’informations sincères.

L’une ou l’autre de ces hypothèses n’entraîne pas de plein droit la nullité de la convention, mais elle peut donner lieu à une action judiciaire visant à faire constater cette nullité.

Dans tout contrat valable, chaque cocontractant peut être tenu à une obligation de moyens ou à une obligation de résultat. S’il est tenu à une obligation de moyens, il doit exploiter toutes les possibilités dont il dispose pour arriver au résultat souhaité. S’il a une obligation de résultat, sa responsabilité contractuelle est engagée si le résultat n’est pas atteint.

Enfin, tout contrat doit être matérialisé par un accord écrit, qui peut-être réaliser par un avocat en droit commercial.


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