La lettre de mission pour une vente immobilière à Paris comme en province

Balance de la justice

L’avocat immobilier peut avoir pour mission la gestion de la vente d’un bien immobilier. Cette mission doit être prévue dans le mandat qui va lier le professionnel à son client. Dans ce cas, l’avocat a le statut de mandataire en transactions immobilières. La lettre de mission doit comporter plusieurs clauses pour être valide.

Les clauses liant le client à l’avocat immobilier à Paris et en Province

différence entre agent et avocat imobilierSource image : alliance-habitat.com
 
  • La première partie de ce document doit exprimer la mission principale du professionnel, il s’agit de la fonction d’assistance et de conseil de l’avocat.
  • Dans le cadre d’une vente, il faut bien entendu rechercher un futur acquéreur. Cette tâche doit être l’objet de la deuxième partie du contrat.
  • Vient ensuite la clause qui permet d’encadrer le contrat. Il faut y indiquer la nature et la durée du mandat.
  • Il faut également préciser les pouvoirs du mandataire. On revient ici à ce que l’on a évoqué précédemment. L’avocat a le pouvoir de chercher un acheteur et de négocier avec lui les conditions de vente dont le prix.
  • Les obligations du mandataire. On fait référence aux principes déontologiques qui encadrent la profession des juristes, soit l’obligation de conseil, d’information et de transparence dans le cadre de l’avancement du dossier.
  • Il faut également préciser les obligations de la deuxième partie du contrat, le mandant. On y indique ici ce qu’il peut faire comme signer la promesse de vente conclue entre le mandataire et le futur acheteur. Précision sur ce qu’il ne peut pas faire comme réaliser la vente sans l’intermédiaire de l’avocat alors qu’ils sont sous contrat.
  • Dans un dernier point, il faut acter les éventuels manquements au contrat pendant sa période d’exécution. A ce titre, il faut préciser les conséquences d’une faute au contrat et donc l’engagement du mandat à verser une indemnité compensatrice forfaitaire s’il ne respecte pas ses obligations.

Au regard de la complexité du droit des baux ruraux, il est préférable de faire sur Paris et en province appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier comme Cohen Avocat pour la gestion de l’achat ou vent d’un bien immobilier.