La loi Duflot c’est quoi ?

La loi Duflot est une nouvelle loi permettant une réduction d’impôt aux personnes investissant dans l’immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Cette loi s’applique uniquement aux logements neufs ou en passe d’être terminés. Ce nouveau dispositif du gouvernement ne peut pas être cumulé avec la loi Scellier.

Quel est le taux de réduction d’impôt ?

La loi Duflot prévoit une réduction d’impôt à hauteur de 18% de l’investissement immobilier. Cette réduction s’applique sur une durée de 9 ans et est répartie linéairement.

Quel est le but de cette loi ?

La loi Duflot a pour but de doper la construction de logements neufs basse consommation. L’état espère ainsi tenir ses objectifs de construction de 500 000 nouvelles habitations par an.

Qui peut en profiter ?

Toute personne ayant acquis un logement neuf à une date postérieure au 31 décembre 2012 peut espérer bénéficier des avantages du dispositif Duflot dans la limite de 2 logements par an et de 300 000 euros d’investissement.

Quelles sont les conditions ?

Le montant de la réduction d’impôt par la loi Duflot s’inscrit dans les niches fiscales qui sont plafonnées à 10 000 euros au total.

Le logement acquis doit être loué en tant qu’habitation principale durant 9 ans minimum à des personnes n’étant pas des ascendants ni des descendants ni dans le même foyer fiscal que le propriétaire.

Le montant de la réduction d’impôt sera limité à 6000 euros par an durant la période des 9 ans.

L’investissement immobilier doit être réalisé dans une des zones éligibles en France. On compte 4 zones : A, A bis, B1 et B2 pour le moment.