Le contexte fiscal du dispositif LMNP Censi Bouvard

loi censi bouvard dans l'immobilier

La loi Censi Bouvard est un dispositif fiscal en faveur des ménages afin de leur faciliter l’accès à la propriété. Il existe d’autres dispositifs mis en place dans le marché de l’immobilier, mais on va creuser un peu celui-ci car il est cumulable avec le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP). Nous allons notamment nous intéresser à l’aspect juridique de ce statut.

Le statut LMNP vu par la loi

En droit français, le statut de Loueur en meublé est une activité d’ordre civile. Par contre, du point de vue fiscal, l’activité à une toute autre considération puisque celle-ci est appréciée comme étant commerciale. Pour être considérée comme loueur meublé, le bailleur doit mettre à disposition du mobilier suffisant pour répondre aux premiers besoins de son locataire. Il peut s’agir de meubles de rangement, d’un lit, d’une cuisinière. Il faut absolument que chaque meuble soit consigné dans l’inventaire d’entrée dans la location afin de constituer une preuve du caractère meublé du logement.

loi LMNP sur l'immobilier

Source image : scaudit.com
 

L’importance du caractère non-professionnel de la location

Pour être reconnu comme ayant le statut LMNP, le loueur ne doit pas dépasser un certain niveau de revenu lié à la location de ses biens. Le plafond est le suivant : la personne qui perçoit plus de 23 000 euros pas an et plus de la moitié de son salaire professionnel bascule alors dans un statut professionnel. Attention donc si vous cumulez avec le dispositif Censi Bouvard. À préciser également qu’il faut rester au courant de l’actualité du dispositif, car le statut de loueur non-professionnel évolue chaque année en fonction de différents critères économique. Par conséquent, en percevant le même taux de revenu, on peut se retrouver avec le statut professionnel alors qu’en N-1 on avait le statut de non-professionnel. Si cela est votre cas, il faut faire bien attention. Les règles d’exercice ne sont pas les mêmes en LMP.