législation sur le don ou la vente d’un chien ou d’un chat

vente animaux

Vous utilisez les sites de petites annonces pour donner ou vendre des chatons ou des chiots mais savez vous qu’il existe un cadre légal pour ce type d’annonce ? Pour information l’émetteur du site peut-être retenu responsable si les annonceurs ne font pas apparaître scrupuleusement ces mentions légales. Bien sur il existe énormément de site d’annonces qui ne respectent pas ce texte de loi et d’ailleurs ils acceptent toutes les annonces sans distinction même celles qui cachent des arnaques pourtant évidentes. On peut ainsi trouver des annonces de chiens ou de chats de race à donner ou à vendre comme par exemple « chiot berger allemand a vendre inscrit au LOF, 50 € » ou « superbe chaton persan LOF à donner »…
Sur noe17 nous sommes spécialisés dans les annonces animaux et toutes nos publications sont vérifiées avant d’être mises en ligne.
Voici les mentions obligatoires à renseigner sur une annonce de cession d’animaux (chiens ou chats), ce sont celles indiquées aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :

  • pour les éleveurs : n° SIRET, âge des animaux, existence ou absence d’inscription des animaux à un livre généalogique, la mention « de race » si inscription des animaux à un livre généalogique sinon indiquer « n’appartient pas à une race ». Dans ce cas, il peut être indiqué la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
  • pour les particuliers :  la mention « particulier », mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la mère ayant donnée naissance aux animaux, ainsi que le nombre de petits dans la portée, âge des animaux, existence ou absence d’inscription des animaux à un livre généalogique, la mention « de race » si inscription des animaux à un livre généalogique sinon indiquer « n’appartient pas à une race ». Dans ce cas , il peut être indiqué  la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.